Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 955 - Règlement sur le programme de soutien à l’achat d’un équipement de compostage domestique ou communautaire

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
16.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de modifier la procédure administrative décrite au chapitre II.
2005, R.V.Q. 955, a. 16.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.